5.6 Surclassement (par ex. de la classe économique à la classe affaires)

Si la compagnie de navigation aérienne réclame lors d’un vol une contre-prestation séparée pour le surclassement (par ex. de la classe économique à la classe affaires), il s’agit d’une composante de la prestation de transport. Cette contre-prestation doit être imposée de la même façon que la prestation de transport (→  ch. 2.2.3 ss).