5.4 Accompagnement de personnes sans visa et de requérants d’asile dans l’aérogare

L’accompagnement de requérants d’asile et de personnes sans visa dans l’aérogare constitue une prestation de services indépendante soumise à l’impôt au taux normal. Conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, LTVA, elle est réputée fournie au lieu où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable.