5.2.2.1 Gestion de placements collectifs suisses régis par la LPCC

a.

Par un mandataire suisse
Si le mandataire chargé de la gestion a le siège de son activité économique sur le territoire suisse, la gestion de placements collectifs suisses au sens de la LPCC est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.

b.

Par un mandataire étranger
Si le mandataire chargé de la gestion a le siège de son activité économique à l’étranger et s’il effectue des tâches de gestion pour des placements collectifs suisses régis par la LPCC, dites prestations acquises d’entreprises ayant leur siège à l’étranger ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45a LTVA). En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA, ces prestations de services sont exclues du champ de l’impôt.