7.4.2.2 Places de parc n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public

Les places de parc autres que celles définies au ch. 7.4.2.1 sont considérées comme n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public; leur location est en principe imposable au taux normal indépendamment de la durée de la location (exception: location de places de parc en tant que prestation accessoire dépendante de la location d’immeubles exclue du champ de l’impôt).

Ne sont pas affectées à l’usage commun du domaine public, notamment:

• les places de parc situées dans les parkings couverts ou à étages, qu’ils soient la propriété de particuliers ou des pouvoirs publics;

• les places de parc sur des places publiques, qui sont séparées de la voie publique par des barrages d’accès (par ex. barrières ou bornes amovibles);

• les places de parc rattachées à des institutions ou à des immeubles particuliers comme les hôpitaux, les bâtiments administratifs, les écoles, les gares, les cabinets médicaux ou les entreprises, qu’elles soient louées à court terme (par ex. à des visiteurs) ou à long terme (par ex. au personnel);

• les places de parc exploitées par les collectivités publiques sur des biens-fonds loués;

• les places de stationnement dans les parkings Park+Ride, qu’ils soient la propriété de particuliers ou des pouvoirs publics.

Il y a lieu de relever que c’est la location faisant objet de la convention conclue entre les parties contractantes qui est imposable au taux normal; l’utilisation effective de l’objet loué par le locataire n’importe pas.

La location de places de parc non affectées à l’usage commun est toutefois exclue du champ de l’impôt (exception de l’exception), lorsqu’il s’agit d’une prestation accessoire dépendante de la location d’immeubles exclue du champ de l’impôt. Il en est ainsi uniquement lorsque

• le bailleur et le locataire des deux objets sont les mêmes personnes juridiques;

• les places de parc sont à la disposition du locataire pendant toute la durée convenue dans le contrat de bail;

• la prestation accessoire est insignifiante en comparaison de la prestation principale;

• la prestation accessoire complète, améliore ou équilibre économiquement la prestation principale et, ce faisant, est liée à cette dernière;

• la prestation accessoire se présente habituellement avec la prestation principale;

• il existe un lien géographique ou spatial entre le bien-fonds ou le bâtiment et les places de parc. Cette condition est remplie lorsque les places de parc font partie d’un complexe immobilier unique ou se trouvent à proximité immédiate du bien-fonds (par ex. lotissement de maisons individuelles avec garage souterrain commun).

Les conditions énumérées ci-dessus doivent être remplies de manière cumulative.

L’attribution fixe d’une place de parc est sans importance. Il est admis que le locataire puisse occuper n’importe quelle place à l’intérieur d’un espace défini. Le droit à la place de parc doit néanmoins être garanti (pas de surcapacités).

De même, la location d’un parking à étages dans son ensemble ou de certains étages est exclue du champ de l’impôt, pour autant que l’assujetti n’ait pas opté pour son imposition.