7.4.2.1 Places de parc affectées à l’usage commun du domaine public
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 10 octobre 2022
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 7.4.2.1 · Français
La location de places de parc affectées à l’usage commun du domaine public est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA). Les places de stationnement affectées à l’usage commun du domaine public sont les places de parc suivantes (énumération exhaustive), dont les pouvoirs publics sont propriétaires (ou dont les pouvoirs publics détiennent le droit de superficie):
places de parc se trouvant sur le bord de la chaussée et qui ne sont pas rattachées à des institutions ou à des immeubles particuliers (→ ch. 7.4.2.2, 3e point;
places de parc sur les places publiques sans barrage d’accès et qui ne sont pas rattachées à des institutions ou à des immeubles particuliers. Les barrages d’accès sont par exemple les barrières, les bornes amovibles ou les personnes qui perçoivent les taxes de stationnement aux abords des voies d’entrée ou de sortie. Par contre, les autres éléments architecturaux, tels que les plantes ou les voies d’entrée ou de sortie, ne sont pas considérés comme des barrages d’accès au sens précité.
La manière dont les taxes de stationnement sont perçues pour de telles locations (par ex. distributeurs de tickets, parcomètres ou remise de cartes de stationnement de véhicules en zone bleue pour les riverains) ne joue aucun rôle.