7.1.1 Taux applicables et déduction de l’impôt préalable

Si les appartements de vacances doivent être attribués au domaine entrepreneurial, le propriétaire assujetti est tenu d’imposer au taux spécial pour les prestations d’hébergement les contre-prestations provenant de la location d’une maison ou d’un appartement de vacances situé sur le territoire suisse et au taux normal celles provenant de la location de places de parc situées sur le territoire suisse. L’impôt préalable grevant les dépenses consenties en relation avec des appartements de vacances attribués au domaine entrepreneurial et utilisés principalement à titre commercial est pleinement déductible.

Si un appartement de vacances (situé sur le territoire suisse) attribué au domaine entrepreneurial est affecté principalement à une activité non entrepreneuriale (par ex. pour l’utilisation privée dans le cas d’une entreprise individuelle), la déduction de l’impôt préalable déjà effectuée doit être corrigée (art. 31, al. 2, LTVA).