7.1.3 Utilisation à des fins privées par l’entreprise individuelle

Si, dans le cas d’une entreprise individuelle assujettie, un ou plusieurs immeubles de vacances sont attribués au domaine entrepreneurial, l’AFC part du principe, dans le sens d’un calcul par approximation, que l’un de ces objets est utilisé pendant deux mois par année à des fins privées (art. 31, al. 2, LTVA). Il convient pour ces 2 mois de calculer une valeur locative au sens de l’art. 31, al. 4, LTVA. L’AFC admet comme valeur la moyenne des valeurs locatives annuelles des différents objets applicables pour l’impôt fédéral direct (→  ch. 7.1.2), augmentée d’un supplément de 25 %. Pour le calcul, le cas échéant, on part du principe que l’année compte 360 jours. L’impôt sur cette valeur locative, calculé au taux spécial pour les prestations d’hébergement ou au taux normal pour les places de parc, doit être déclaré comme correction de l’impôt préalable ([Illustration : dans l’original] décompte TVA; chiffre 415). Tant l’AFC que l’assujetti ont la possibilité d’invoquer une durée d’utilisation différente, s’ils peuvent la prouver au moyen de justificatifs appropriés.