7.1.2 Mise à la disposition de personnes étroitement liées

Si un appartement de vacances (situé sur le territoire suisse) attribué au domaine entrepreneurial est mis gratuitement à la disposition de personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA) ou loué à celles-ci à un prix préférentiel, le propriétaire assujetti est tenu d’imposer la valeur locative qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA). Si les valeurs nécessaires pour le calcul du prix de marché («location» à des tiers indépendants pendant la même saison) font défaut, l’AFC admet comme valeur la valeur locative annuelle applicable pour l’impôt fédéral direct (v. la lettre-circulaire n° 2-046-D-2008-f du 21.2.2008 de l’Impôt fédéral direct) augmentée d’un supplément de 25 %. Pour le calcul, le cas échéant, on part du principe que l’année compte 360 jours. La valeur ainsi déterminée est soumise à l’impôt au taux spécial grevant les prestations d’hébergement (pour la location d’appartements et de maisons de vacances) ou au taux normal (pour la simple location de places de parc qui n’est pas réputée prestation accessoire élargie du secteur de l’hébergement).