7.1.4 Propriété commune ou copropriété de l’entrepreneur assujetti et de son conjoint

Lorsque l’assujetti et son conjoint sont propriétaires communs ou copropriétaires d’appartements et/ou de maisons de vacances et/ou de places de parc, ils forment, en ce qui concerne la TVA, un sujet fiscal indépendant (société simple). Ils doivent imposer les contre-prestations provenant de la location des objets précités au taux correspondant (c.-à-d. la location d’appartements et de maisons de vacances au taux spécial applicable aux prestations d’hébergement et la location de places de parc au taux normal), si les conditions de l’assujettissement subjectif définies à l’art. 10, al. 1, LTVA sont remplies ou s’ils renoncent à la libération de l’assujettissement conformément à l’art. 11 LTVA.