8.4.1 Exploitants d’installation
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 8.4.1 · Français
L’exploitant d’une installation de production d’électricité (par ex. propriétaire foncier, CPPE ou tiers) peut consommer sur le lieu de production de l’énergie tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite ou il peut la vendre (art. 16 LEne). La vente à un tiers de l’électricité autoproduite par l’exploitant de l’installation est imposable au taux normal (art. 25, al. 1, LTVA), si le lieu de la livraison (art. 7, al. 2, LTVA) se situe sur le territoire suisse et que l’exploitant de l’installation est assujetti (→ Info TVA Assujettissement à la TVA). L’exploitant de l’installation a le droit de déduire l’impôt préalable grevant les frais de pose et d’exploitation s’il remplit les conditions fixées aux art. 28 ss LTVA (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable ; → ch. 6.5 en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable pour les entreprises individuelles).
[Illustration : dans l’original] | Si l’exploitant de l’installation livre simultanément l’électricité à un locataire en tant que bailleur dans le cadre d’un contrat de location ou à un copropriétaire d’étage ou un copropriétaire en tant que CPPE ou CCP, il y a lieu de tenir compte des explications figurant au ch. 8.4.3 (deuxième œil). |
[Illustration : dans l’original] | Un droit d’usage de la toiture inscrit au registre foncier constitue un droit réel restreint sur un bien immobilier. Par conséquent, l’octroi d’un tel droit d’usage contre paiement est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA). La possibilité ou non d’opter pour l’imposition de cette prestation est régie par l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA. Concernant le changement d’affectation des installations photovoltaïques, cf. ch. 5.4. |
Sur le lieu de production de l’énergie, plusieurs personnes (généralement plusieurs propriétaires fonciers, incluant ou non leurs locataires ou fermiers) peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune de l’électricité qu’ils ont produite (RCP ; art. 17 LEne).
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).