C.4.3.1 Exemple 1 : fondations constituées par une collectivité publique ou une personne morale de droit privé

[Illustration : dans l’original]

Cas 1
La fondation Champ-du-Bas a été constituée par la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Bas SA. Cette dernière est détenue à 100 % par la commune de Champ-du-Bas, c’est pourquoi elle est considérée comme une unité organisationnelle de la commune de Champ-du-Bas, conformément à l’art. 21, al. 6, LTVA. Par conséquent, la fondation Champ-du-Bas est également une unité organisationnelle de la commune de Champ-du-Bas en vertu de l’art. 21, al. 6, LTVA.

Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA, toutes les prestations que se fournissent les unités organisationnelles de la même collectivité publique sont exclues du champ de l’impôt.

Cas 2
La fondation Champ-du-Bout a été constituée par la commune de Champ-du-Bout. En vertu de l’art. 21, al. 6, LTVA, elle est donc considérée comme une unité organisationnelle de cette commune.

Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA, toutes les prestations que se fournissent les unités organisationnelles de la même collectivité publique sont exclues du champ de l’impôt.