C.4.3.2 Exemple 2 : fondation constituée par plusieurs collectivités publiques
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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[Illustration : dans l’original]
La fondation Champ-de-Travers, qui a été constituée ou fondée par les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut, n’est pas considérée comme une unité organisationnelle de l’une de ces communes (art. 21, al. 6, LTVA).
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les prestations que se fournissent la fondation Champ-de-Travers et :
la commune de Champ-du-Milieu ;
la commune de Champ-du-Haut ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu (en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA).
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA en relation avec l’art. 21, al. 6, LTVA les prestations que se fournissent la commune de Champ-du-Milieu et le home de la commune de Champ-du-Milieu.
Sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, les prestations que se fournissent :
la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
la commune de Champ-du-Haut et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
le home de la commune de Champ-du-Milieu et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA (art. 21, al. 6, LTVA).
Sont en revanche imposables les prestations que se fournissent :
la fondation Champ-de-Travers et la société Approvisionnement en électricité de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut SA ;
les communes de Champ-du-Milieu et de Champ-du-Haut.