H.5 Autorisations, concessions et patentes
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.5 Autorisations, concessions et… · Français
Subdivisions
- H.5.1 Notaires publics
- H.5.2 Chancelleries d’État, ambassades et consulats
- H.5.3 Établissement de permis de travail
- H.5.4 Extraction de ressources du sol, régales des mines, permis et concessions
- H.5.5 Feuille officielle et publications officielles
- H.5.6 Autorisations d’exercer une profession ou autorisations d’exploitation
- H.5.7 Autorisations d’emprunter une route faisant partie du domaine public