H.16 Police et sécurité publique
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · H.16 Police et sécurité publique · Français
Subdivisions
- H.16.1 Interventions de la police
- H.16.2 Mandat confié à un autre corps de police
- H.16.3 Délégation des tâches policières
- H.16.4 Examens criminalistiques
- H.16.5 Remise de constats et de formulaires
- H.16.6 Services sanitaires
- H.16.7 Téléphone, radio et télévision dans les prisons et les établissements d’exécution des peines
- H.16.8 Amendes de stationnement