4.12 Formation d’animaux
Info TVA par secteur 20 · Formation
En vigueur · État du 12 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 4.12 · Français
La formation et le dressage d’animaux sont des prestations imposables. Si la formation de l’animal s’accompagne de la formation simultanée de son détenteur (par ex. formation du conducteur de chien avec le chien), elle est exclue du champ de l’impôt.