4.12 Formation d’animaux

Info TVA par secteur 20 · Formation

En vigueur · État du 12 juin 2020

AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 4.12 · Français

La formation et le dressage d’animaux sont des prestations imposables. Si la formation de l’animal s’accompagne de la formation simultanée de son détenteur (par ex. formation du conducteur de chien avec le chien), elle est exclue du champ de l’impôt.