4.15 Mise à disposition / location de l’infrastructure

La mise à disposition de l’infrastructure (par ex. supports pédagogiques, ordinateurs, instruments de musique, aides audiovisuelles) par un loueur sur le territoire suisse qui n’est pas simultanément organisateur de la prestation de formation, constitue toujours une livraison imposable au taux normal.

Exemple
L’organisateur d’un cours d’introduction à la chimie loue les instruments de mesure et d’analyse à une entreprise pharmaceutique. La location est imposable au taux normal pour l’entreprise pharmaceutique.

Pour le participant qui reçoit une prestation de formation, l’infrastructure utilisée représente une prestation accessoire à la prestation de formation (→ ch. 3.4.3).