4.17 Frais d’annulation

Si l’élève (le participant), bien que dûment inscrit, ne se présente pas au cours, et que les frais d’inscription ou d’immatriculation ne sont pas remboursés ou ne sont que partiellement remboursés, la somme retenue vaut dédommagement à l’organisateur. Elle n’est pas imposable. Le même raisonnement s’applique lorsque les frais de retrait sont facturés par l’organisateur. Si les prestations de formation sont imposées volontairement (option), il n’y a pas lieu de corriger la déduction de l’impôt préalable.