4.2 Examens
Info TVA par secteur 20 · Formation
En vigueur · État du 1 juillet 2015
AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 4.2 · Français
Le travail consistant à faire passer tous les examens dans le domaine de la formation est exclu du champ de l‘impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 11, let. c, LTVA.
En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 11, let. c, LTVA, les prestations suivantes dans le domaine des examens sont exclues du champ de l’impôt:
- activité des experts aux examens (prestation consistant à faire passer des épreuves orales et correction d’épreuves écrites);
- surveillance d’examens;
- rédaction d‘épreuves d’examen en relation avec l’activité d’expert aux examens ou de surveillance d’examens.
[Illustration : dans l’original] | La seule rédaction d’épreuves d’examen, est soumise, tout comme l’élaboration de cours (→ ch. 4.13) au taux normal. Le lieu de la prestation est déterminé, dans ce cadre, par l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire). |
Chiffre valable à partir du 1er juillet 2015 (concernant la validité [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle).