4.7 Mise à disposition d’apprentis

La formation professionnelle initiale comprend notamment une formation à la pratique professionnelle (art. 16, al. 1, let. a, LFPr). Elle se déroule dans l’entreprise formatrice, un réseau d’entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d’autres institutions accréditées à cette fin (lieux de formation). Lorsqu’un apprenti est engagé dans un lieu de formation tiers ou chez un membre du réseau d’entreprises formatrices (art. 16, al. 2, let. c, LFPr) pour compléter sa formation à la pratique professionnelle, par exemple parce que la formation prévue par le règlement de formation ne peut pas lui être dispensée par son propre maître d’apprentissage, il n’y a pas mise à disposition de personnel. Les versements effectués entre les lieux de formation sont à considérer chez le destinataire comme un chiffre d’affaires dans le domaine de la formation.