4.3 Vente de supports de cours
Info TVA par secteur 20 · Formation
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 20 · ch. 4.3 · Français
La vente de livres de cours imprimés ou électroniques non interactifs est imposable au taux réduit. Cette règle vaut également pour les supports de cours fournis sur des supports de données.
[Illustration : dans l’original] | De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Imprimés et publications électroniques. |
Les documents et supports de cours distribués dans le cadre de l’enseignement, lors de cours, séminaires, congrès, etc. sont en revanche considérés comme des prestations accessoires lorsqu’elles sont en rapport direct avec la prestation de formation fournie par le prestataire (→ ch. 3.4.1). Cette règle vaut également lorsque la prestation de formation est financée par les pouvoirs publics et leur est facturée ou lorsqu’une école professionnelle facture les documents et supports de cours à l’entreprise qui forme l’apprenti à qui elle dispense la formation.
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.