4.1 Définition, conditions et distinction avec d’autres établissements

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 4.1 · Français

Sont considérés comme des centres de traitements médicaux les établissements qui prennent en charge des curistes ou des personnes en réadaptation pour une durée limitée, en assurent l’hébergement, la restauration et l’assistance et leur dispensent les traitements médicaux et les thérapies qui leur ont été prescrits. En font partie, par exemple, les centres de réadaptation, les sanatoriums, les maisons de cure et de repos.

Un établissement est reconnu comme un centre de traitements médicaux lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a.	il doit s’agir d’un centre avec une direction médicale, c’est-à-dire que le centre doit employer au moins un médecin fixe travaillant à plein temps ou bien il doit prouver, à l’aide de contrats avec des médecins indépendants de la région (étant en possession d’un diplôme fédéral ou d’un certificat de capacité reconnu comme équivalent par un des organismes compétents de la Confédération), qu’une présence et une assistance médicales à 100 % sont garanties;
b.	le centre doit employer du personnel médico-thérapeutique autorisé à dispenser des traitements dans le cadre des dispositions légales;
c.	le centre doit garantir la présence de personnel soignant compétent (infirmiers diplômés) 24 heures sur 24, y compris un service médical d’urgence;
d.	le centre doit être doté de l’infrastructure nécessaire pour exécuter les thérapies prescrites (salles de thérapie) et être équipé pour l’assistance médicale 24 heures sur 24 (par ex. salle de soins, sonnette de nuit);
e.	le centre doit garantir aux patients qui le demandent des examens d’entrée et de sortie;
f.	le centre doit être en possession de l’autorisation cantonale d’exploiter un tel établissement.

Le fait qu’un centre de traitements médicaux figure dans la «Liste des établissements de rééducation - maisons de cure - espaces thermaux», publiée par l’association Espaces Thermaux et Maisons de Cure Suisses (https://www.kuren.ch/experts/aerzte/?lang=fr), représente un indice que les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.