4.3 Prestations imposables

a.

La restauration et les autres prestations qui ne sont pas comprises dans le forfait journalier et qui sont facturées séparément, telles que nettoyage de la chambre, blanchissage et reprisage des vêtements personnels, prestations de restauration à la cafétéria ou dans un restaurant, communications dans les cabines téléphoniques, vente de biens dans un kiosque ou dans un magasin de fleurs. La remise de denrées alimentaires (à l’exclusion des boissons alcooliques) destinées à la consommation en chambre est imposable au taux réduit, pour autant que des mesures appropriées d’ordre organisationnel aient été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration (art. 25, al. 3, LTVA).

b.

L’hébergement (y c. le petit-déjeuner) est imposable au taux spécial et la restauration au taux normal si les conditions du ch. 4.1 ne sont pas remplies, (l’établissement n’est pas considéré comme un centre de traitements médicaux), le rapport de transfert fait défaut, le séjour n’est plus indiqué médicalement et dépasse la durée prescrite.

c.

La restauration et l’hébergement des hôtes des patients séjournant dans une maison de cure ou dans un centre de réadaptation et du personnel (→ Info TVA Parts privées).

d.

La vente de fauteuils roulants et autre matériel sanitaire aux patients, ainsi que leur location et leur vente à des tiers (ne séjournant pas dans l’établissement).