6.2 Prestations imposables

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 3 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 6.2 · Français

a.	Les prestations en matière d’économie domestique ainsi que les prestations d’assistance et d’accompagnement qui, selon l’évaluation des besoins de l’organisation d’aide et de soins à domicile, ne sont pas nécessaires ou ne sont pas inclus dans l’évaluation des besoins, mais sont fournis à la demande des clients. L’accompagnement au théâtre, à un concert, lors d’excursions, en vacances ou l’organisation de manifestations (anniversaires, tournois de jass, etc.) sont toujours imposables.
b.	La remise de médicaments (par ex. pommades) et d’autres produits (par ex. crèmes, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle) ou de matériel de soins que le patient utilise lui-même.
c.	La vente et la location de matériel sanitaire, tels que fauteuils roulants, déambulateurs, appareils d’aide respiratoire, appareils de dialyse et lits spéciaux.
d.	La livraison de repas prêts à la consommation (surgelés ou en conteneurs chauds) à d’autres organisations d’aide et de soins à domicile ou à des maisons de retraite, homes médicalisés, appartements protégés, hôpitaux, pénitenciers, foyers, garderies, écoles, organisations d’entraide, etc. La livraison de ces denrées alimentaires (à l’exclusion des boissons alcooliques) est imposable au taux réduit, pour autant que des mesures appropriées d’ordre organisationnel aient été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration (art. 25, al. 3, LTVA ainsi que art. 55, al. 1 et art. 56 OTVA).
	[Illustration : dans l’original]	Pour de plus amples informations, voir l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration.
e.	La mise à disposition de personnel par une organisation d’aide et de soins à domicile à but lucratif (→ ch. 1.7).
f.	La mise à disposition de personnel par une organisation d’aide et de soins à domicile sans but lucratif à d’autres fins que les soins aux malades ou la protection de l’enfance et de la jeunesse (par ex. travaux de secrétariat ou tenue de la comptabilité ; → ch. 1.7).
g.	Le service de piquet sur appel (par ex. permanence sur appel ou téléphone d’urgence ; → ch. 17).

Exemple 1
L’association d’utilité publique « Intégrale » propose des prestations en matière d’économie domestique. Celles-ci sont effectuées par des migrants, le but étant de leur permettre de s’intégrer dans la société et d’obtenir un revenu. Étant donné que seules des prestations en matière d’économie domestique sont fournies et pas de prestations de soins, l’association n’est pas réputée organisation de soins et d’aide à domicile. Par conséquent, toutes les recettes provenant des travaux d’économie domestique sont imposables.

Exemple 2
L’organisation d’aide et de soins à domicile « Help SA » met à la disposition de Madame Dupond une personne chargée de s’occuper d’elle. Cette personne est présente 24 heures sur 24 et gère le ménage. Elle s’occupe de Madame Dupond et l’accompagne au quotidien, mais ne fournit pas de prestations de soins au sens de l’art. 7, al. 2, let. a à c, OPAS. Pendant la durée de son intervention, l’accompagnatrice habite chez Madame Dupond. « Help SA » ne répond pas des dommages éventuels causés par son employée dans l’exercice de ses fonctions. En outre, Madame Dupont exerce un pouvoir de direction important vis-à-vis de l’employée en ce qui concerne l’exécution des tâches. Il s’agit donc d’une mise à disposition de personnel. Comme « Help SA » est une organisation de soins à domicile à but lucratif, la mise à disposition du personnel est imposable au taux normal.

Exemple 3
Une collaboratrice de l’organisation d’aide et de soins à domicile « Help SA » s’occupe de Monsieur Duport et l’accompagne 24 heures sur 24. La collaboratrice fournit en outre des soins de base. « Help SA » répond des dommages éventuels causés par sa collaboratrice dans le cadre de son activité. Le droit de donner des instructions à la collaboratrice est dévolu à « Help SA » ; on n’est donc pas en présence d’une mise à disposition de personnel. Dans ce cas, les prestations de soins sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA). Sont également exclues du champ de l’impôt les prestations en matière d’économie domestique qui sont liées à l’aide et aux soins à domicile et qui sont nécessaires selon l’évaluation des besoins de l’organisation d’aide et de soins à domicile (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA). En revanche, les autres prestations d’assistance et d’accompagnement qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des besoins et qui sont fournies en plus, à la demande de Monsieur Duport, sont imposables.

Selon les accords contractuels, Monsieur Duport est tenu d’offrir gratuitement la nourriture et l’hébergement à l’aide-soignante. « Help SA » garantit ainsi à ses employés qu’ils sont nourris et logés chez le client. Cette prestation constitue en quelque sorte un élément du salaire, raison pour laquelle elle est mentionnée dans le certificat de salaire. Par conséquent, la prestation est considérée comme fournie à titre onéreux. Par analogie avec l’Info TVA Parts privées, qui s’applique aux repas pris à la table familiale de l’employeur, les prestations de repas doivent être décomptées. En contrepartie, « Help SA » peut déduire 25 % du chiffre d’affaires imposable à titre de mise en compte forfaitaire de l’impôt préalable, pour autant qu’elle établisse ses décomptes selon la méthode de décompte effective. Le logement est exclu du champ de l’impôt (→ Info TVA Parts privées).

Modification de la pratique suite à l’entrée en vigueur le 01.07.2024 de la modification de l’art. 7 OPAS, applicable dès le 01.07.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).