6.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 21 août 2026
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 6.1 · Français
a. | Les examens et les soins définis à l’art. 7, al. 2, let. a et b, OPAS (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA ; → ch. 2.1.10.1, let. a). | |
b. | Les prestations dans le domaine des soins de base définis à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS (art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA). À partir du 1er juillet 2024, la prescription médicale n’est plus exigée (modification de l’art. 7 OPAS, entrée en vigueur le 1er juillet 2024). | |
c. | La préparation à l’accouchement et les conseils en cas d’allaitement (→ ch. 2.1.9.1). | |
d. | L’encadrement d’enfants et de jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus, par exemple jouer avec l’enfant, l’habiller et le dévêtir, nourrir les jeunes enfants, aider l’enfant à faire ses devoirs et l’aider en cas de problèmes scolaires et familiaux (art. 21, al. 2, ch. 9, LTVA). | |
e. | L’administration et l’application de médicaments (par ex. pommades, comprimés, injections) et de matériel médical (par ex. pansements) directement au patient, lors de soins au sens des let. a et b. | |
f. | Les repas prêts à la consommation remis et facturés directement à des personnes âgées, handicapées ou malades (« service de repas »). | |
g. | Les prestations en matière d’économie domestique ainsi que les prestations d’assistance et d’accompagnement (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA) à condition qu’elles soient
Il peut s’agir par exemple du nettoyage de l’appartement ou de la maison, de la préparation des repas, des courses, de la lessive, du repassage, du raccommodage, de l’accompagnement chez le médecin de famille ou le coiffeur, de travaux de jardinage, de veiller une personne (malade ou veille de nuit), de la surveillance de la maison et de la garde d’animaux domestiques. | |
h. | La mise à disposition de personnel assurée par une organisation d’aide et de soins à domicile sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades et de la protection de l’enfance et de la jeunesse (art. 21, al. 2, ch. 12, LTVA ; → ch. 1.2, let. i) ainsi que la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques (art. 21, al. 2, ch. 28bis, LTVA ; → ch. 1.2, let. n). | |
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit des informations supplémentaires. | |
i. | Certaines prestations des collectivités publiques (→ ch. 1.2, let. m). | |
Exemple
L’organisation d’aide et de soins à domicile « Aide au quotidien » exécute une mission auprès de Madame Favre : elle change tous les jours le pansement de la jambe blessée de Madame Favre, lui fournit des soins de base et nettoie l’appartement une fois par semaine. Le changement de pansement est effectué par une infirmière titulaire d’une autorisation cantonale d’exercer la profession et les soins de base sont fournis par une auxiliaire de santé. Ces prestations sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 3 et 4, LTVA. Le nettoyage de l’appartement est lié aux soins et à l’aide à domicile et est nécessaire selon l’évaluation des besoins de l’organisation d’aide et de soins à domicile. Le nettoyage de l’appartement est donc également exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA).
Modification de la pratique suite à l’entrée en vigueur le 01.07.2024 de la modification de l’art. 7 OPAS, applicable dès le 01.07.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).
Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 8, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).