9.4 Lieu de la prestation de services

Le lieu des expertises effectuées sur des personnes physiques est le lieu où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, le lieu où il a son domicile ou à partir duquel il exerce son activité (principe du lieu du prestataire; art. 8, al. 2, let. a, LTVA). Les expertises et autres investigations effectuées sur des cadavres sont réputées effectuées au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement (principe du lieu du destinataire; art. 8, al. 1, LTVA).