9.2 Prestations imposables
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 9.2 · Français
Les examens entrepris pour établir une expertise qui sont sans rapport avec le traitement concret de la personne examinée, sauf dans les cas mentionnés sous ch. 9.1, let. a.
Exemples:
expertise de l’aptitude à la conduite et examen de la vue et autres tests pour l’obtention du permis d’élève conducteur;
examens en vue d’évaluer l’aptitude à servir dans les pompiers / à porter un appareil de protection respiratoire;
évaluation d’un placement à des fins d’assistance;
évaluation de l’aptitude au transport (par ex. pour le transport par avion des requérants d’asile déboutés);
expertise sur l’état de santé d’une personne demandée par une caisse de pension, une assurance-vie ou un employeur.
[Illustration : dans l’original] | Les certificats d’incapacité de travail ou autres établis pour une assurance ou un employeur dans le cadre d’un traitement médical et les rapports de transfert ne sont pas considérés comme des expertises mais comme des éléments du traitement. |
Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).