9.1 Prestations exclues du champ de l’impôt

a.

Les expertises effectuées par un médecin ou un médecin-dentiste servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assurances sociales

Il y a prétention dans le domaine du droit des assurances sociales lorsque celle-ci est fondée sur une des lois énumérées ci-après de façon exhaustive:

• loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10);

• loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20);

• loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40);

• loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10);

• loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20);

• loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM; RS 833.1);

• loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1);

• loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA; RS 836.1);

• loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0).

[Illustration : dans l’original]

Cette disposition s’applique également aux expertises facturées par un hôpital, lorsque l’expertise a été réalisée par un médecin employé par l’hôpital.

b.

Les examens entrepris pour établir une expertise qui ont un rapport avec le traitement concret de la personne examinée.

C’est le cas lorsque le diagnostic (et le traitement) d’une maladie, d’une blessure ou d’un autre trouble corporel ou mental de l’être humain a été effectué au préalable et qu’une expertise est réalisée sur la base de la maladie, de la blessure ou de l’autre trouble diagnostiqué (expertise dans le sens d’une confirmation de la maladie, de la blessure ou de l’autre trouble existant).