9.3 Prestations de médecine légale

Les prestations fournies pour établir une expertise médico-légale ou criminalistique sont réputées relever de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA (→ Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques):

• si l’expertise a été demandée par une collectivité publique (par ex. police, tribunal ou ministère public);

• si la collectivité publique agit en son propre nom et pour son propre compte;

• si l’expertise doit obligatoirement être établie soit par la collectivité publique soit par une personne ou une organisation mandatée par elle;

• et si la prestation n’est pas de nature entrepreneuriale, notamment non commerciale et qui n’est pas en concurrence avec l’activité des entreprises privées.

Les examens et expertises criminalistiques effectués par la police pour d’autres corps de police et pour les tribunaux ainsi que les autopsies, les premiers examens du cadavre et les dissections réalisés par des médecins légistes sur mandat de la collectivité publique sont réputés effectués dans l’exercice de la puissance publique.

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).