7.2.6 Tours de ville et visites guidées

Info TVA par secteur 23 · Culture

En vigueur · État du 1 juin 2015

AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 7.2.6 · Français

Les tours de ville et visites guidées ne sont pas considérés comme des prestations de services culturelles exclues du champ de l’impôt au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 14, LTVA. Par conséquent, les contre-prestations correspondantes sont imposables au taux normal.