17.1 Location et affermage d’immeubles

Sont réputés immeubles, les bâtiments et parties de bâtiments (biens immeubles, constructions) érigés durablement à même le sol, ainsi que les terrains qui sont inscrits au registre foncier. La location, l’affermage et la vente de tels biens sont exclus du champ de l’impôt et les charges affectées à ces prestations ne donnent, par conséquent, pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Ceci vaut également pour la location ou l’affermage de bâtiments et de parties de bâtiments avec des installations fixes et des machines qui font partie des installations d’exploitation (par ex. location du restaurant dans le club-house, du local pour massages dans un fitness).

L’imposition par option de ces prestations est possible sauf si le destinataire utilise l’objet exclusivement à des fins d’habitation (→  Info TVA Objet de l’impôt). Par utilisation à des fins d’habitation au sens de l’art. 22, al. 2, let. b, LTVA, on entend l’utilisation des locaux comme lieu de domicile au sens des art. 23 ss CC et/ou lieu de séjour hebdomadaire. Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont des personnes qui, durant les périodes de travail, de formation ou d’études, résident à l’endroit de leur lieu de travail, de formation ou d’études et qui, pendant leur temps libre (en général en fin de semaine), retournent régulièrement dans un autre lieu. Un lieu de séjour hebdomadaire à l’endroit du lieu de travail, de formation ou d’études est généralement nécessaire lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n’est pas possible pour des raisons professionnelles, financières ou de temps. La preuve du lieu de domicile peut être apportée par exemple au moyen d’une attestation ou d’un certificat de domicile délivré par la commune de domicile. En cas de séjour hebdomadaire, le justificatif approprié est en principe l’attestation de séjour hebdomadaire ou la confirmation de la déclaration de séjour hebdomadaire délivrée par la commune de séjour hebdomadaire.

La location ou l’affermage d’installations fixes autres que sportives, ainsi que la location ou l’affermage de machines ou de biens meubles sans locaux (par ex. armoires dans les vestiaires) sont en revanche imposables au taux normal.

La mise à disposition de surfaces sur des bâtiments et des terrains ainsi que de présentoirs, vitrines, etc. à des fins publicitaires, ne vaut pas location exclue du champ de l’impôt mais prestation de services imposable au taux normal (→  ch. 9.7).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.