1.5.6 L’entreprise assume uniquement les coûts d’exploitation du véhicule privé

Un employé utilise son véhicule privé à des fins professionnelles. À titre d’indemnisation, l’entreprise prend en charge les coûts d’exploitation courants du véhicule (entretien, essence, assurance, etc., mais pas les coûts d’acquisition) et fait valoir les impôts préalables grevant ces coûts dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Dans le sens d’une détermination par approximation, la part privée des coûts d’exploitation pris en charge peut être fixée forfaitairement à 150 francs par mois. Cette valeur s’entend TVA incluse.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 17.09.2022 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).