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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 101/320

Comme thème principal
  1. 4A_587/201917.04.2020Responsabilité de l'employeur · Assistance judiciaire
  2. 6B_326/202017.04.2020Jonction de procédures · Placement à des fins d'assistance · recours en matière pénale
  3. 1B_180/202016.04.2020Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  4. 1C_524/201916.04.2020Radiation de données des dossiers de police · arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_117/202016.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  6. 4A_523/201916.04.2020Assistance judiciaire · Genève · tribunal du travail
  7. 8C_6/202016.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  9. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  10. 2C_270/202014.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Renvoi
  11. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  12. 4A_130/202014.04.2020Assistance judiciaire · Révision · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  13. 1B_308/201909.04.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  14. 6B_1041/201909.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  15. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_1265/201909.04.2020Principe d'immédiateté · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Appréciation des preuves
  17. 6B_572/201908.04.2020Peine complémentaire · fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius
  18. 6B_72/202008.04.2020Libération conditionnelle de l'internement · Traitement thérapeutique institutionnel · Actualité de l'expertise psychiatrique
  19. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  20. 1B_150/202007.04.2020Exigences de motivation · Défense d'office · Procédure simplifiée
  21. 5A_152/202007.04.2020Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'union conjugale
  22. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  23. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  24. 4A_81/202002.04.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe
  25. 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  26. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  27. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  28. 6B_28/202001.04.2020Respect du délai · Fiction de la notification · Ordonnance de non-entrée en matière
  29. 1B_111/202031.03.2020Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure judiciaire indépendante de complément
  30. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  31. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  32. 6B_89/202031.03.2020Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  33. 4A_383/201930.03.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Droit d'être entendu
  34. 6B_1446/201930.03.2020fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  35. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · arbitraire · Droit de visite
  36. 6B_1223/201927.03.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Objet de la procédure
  37. 8C_78/202027.03.2020Causalité de l'accident · Révision de la rente · Appréciation des preuves médicales
  38. 1B_574/201926.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  39. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  40. 5A_147/201925.03.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 6B_234/202024.03.2020Abus de droit · ordonnance pénale du 8 août 2018 · District de Bülach
  42. 1C_429/201923.03.2020Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection des données
  43. 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
  44. 6B_1474/201923.03.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  45. 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  46. 1B_23/202017.03.2020Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  47. 1B_56/202017.03.2020Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  48. 2C_159/202017.03.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
  49. 8C_2/202017.03.2020Reconversion professionnelle · Mesures de réadaptation · Invalidité
  50. 6B_978/201816.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence