Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 104/320
Comme thème principal- 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_6/202022.01.2020Retard injustifié à statuer · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
- 8C_759/201922.01.2020Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 1B_603/201921.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention provisoire
- 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
- 5D_29/201921.01.2020Action en constatation négative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6B_35/202021.01.2020Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 6B_826/201921.01.2020Droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9C_560/201921.01.2020Assistance judiciaire · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises
- 9C_577/201921.01.2020Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 1B_618/201920.01.2020Détention provisoire · Compétence pénale suisse · Charges suffisantes
- 6B_12/202020.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Récusation d'un procureur
- 6B_1447/201920.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 6B_5/202020.01.2020Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
- 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_977/201917.01.2020Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
- 6F_3/202017.01.2020Assistance judiciaire · Révision
- 1B_592/201916.01.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_19/202016.01.2020Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
- 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_699/201916.01.2020Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Principe de célérité
- 5A_2/202015.01.2020Récusation · Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale
- 5A_964/201915.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
- 6B_1058/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expulsion du territoire suisse
- 6B_1269/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de participation · consultation du dossier
- 6B_1321/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai en cas de poste restante · Droit d'être entendu
- 6B_6/202015.01.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
- 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Prévention
- 8C_152/201914.01.2020Contrôle abstrait des normes · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
- 8C_630/201914.01.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 9C_519/201914.01.2020Prestations complémentaires à l'AVS · Répartition du loyer · Égalité de traitement
- 2C_621/201913.01.2020Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 2C_20/202010.01.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure de recours
- 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
- 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
- 9C_251/201909.01.2020Revenu hypothétique · Présomption de renonciation au revenu · obligation de diminuer le dommage
- 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
- 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
- 2C_1076/201907.01.2020Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Appenzell Rhodes-Extérieures
- 1B_222/201906.01.2020Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
- 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
- 1B_502/201923.12.2019Assistance judiciaire · Délai supplémentaire · Partie plaignante
- 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1B_493/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
- 1B_494/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_894/201920.12.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5A_565/201919.12.2019Assistance judiciaire · Égalité des armes · Protection de l'enfant
- 4A_594/201918.12.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver · assurance tous risques
- 6B_791/201918.12.2019Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office
- 8C_632/201918.12.2019Nouvelle demande · assurance-invalidité · Vraisemblance