Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 93/320
Comme thème principal- 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_492/202017.11.2020Abus de droit · Droit à la promenade · Assistance judiciaire
- 5A_591/202017.11.2020Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
- 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 2C_755/202016.11.2020Fiction de la notification · Respect du délai de recours · Assistance judiciaire
- 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
- 6B_710/202016.11.2020Libération conditionnelle de l'internement · Annonce ultérieure d'une mesure thérapeutique stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_725/202016.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
- 5A_983/201913.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 6B_299/202013.11.2020Renvoi de l'acte d'accusation au ministère public · Modification de l'acte d'accusation · Ne bis in idem
- 6B_513/202012.11.2020Dol éventuel · Tentative de meurtre · Émotion violente excusable
- 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · Droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
- 8C_253/202012.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Force probante des expertises médicales
- 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
- 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
- 5A_311/201911.11.2020contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
- 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
- 6B_1223/202010.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Entrée en matière sur le recours en matière pénale · Droit d'être entendu
- 1B_549/202009.11.2020Motif de détention de risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
- 4A_500/202009.11.2020Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 1B_548/202006.11.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
- 9C_237/202006.11.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 5A_194/202005.11.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_543/202005.11.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 4F_8/202004.11.2020Révision · Assistance judiciaire · Recevabilité de la révision
- 6B_1225/202004.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
- 6B_757/202004.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 9C_646/202004.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
- 5A_315/202002.11.2020Publication des enchères · Réalisation du gage · intérêt juridique protégé
- 6B_902/202002.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 1F_25/202030.10.2020Révision · Récusation · Curatelle
- 2C_772/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
- 2C_888/202029.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Avance de frais
- 2F_17/202029.10.2020Révision au Tribunal fédéral · pseudo-nova · Assistance judiciaire
- 9C_13/202029.10.2020Trouble de stress post-traumatique · assurance-invalidité · Rente
- 1B_519/202028.10.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
- 1C_600/202028.10.2020Assistance judiciaire · Procédure de dénonciation disciplinaire · Motivation du recours
- 5D_171/202028.10.2020Assistance judiciaire · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_83/202028.10.2020Assistance judiciaire · Révision · Protection de l'union conjugale
- 6B_183/202028.10.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Assassinat vs. meurtre · fixation de la peine
- 6B_591/202028.10.2020Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Obligation de motiver
- 1B_482/202027.10.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 2C_851/202027.10.2020Assistance judiciaire · Obligation de motiver · objet du litige
- 5A_730/201927.10.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · arbitraire
- 6B_1153/202027.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Assistance judiciaire
- 2C_623/202026.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts