Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 103/320

Comme thème principal
  1. 6B_1304/201917.02.2020Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic d'amendement
  2. 5A_54/202014.02.2020Décision incidente · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  3. 1B_48/202013.02.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 2C_819/201813.02.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 2E_1/202013.02.2020Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Assistance judiciaire
  6. 2E_2/202013.02.2020Responsabilité de l'État · Responsabilité des juges fédéraux · Force de chose jugée
  7. 5A_756/201913.02.2020Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · arbitraire
  8. 8D_7/201913.02.2020Intérêt actuel et pratique au recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  9. 1B_561/201912.02.2020Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  10. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  11. 6B_1104/201912.02.2020Plainte pénale · Délai de plainte · arbitraire
  12. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Proportionnalité
  13. 4A_34/202007.02.2020recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  14. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 6B_971/201907.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Dénonciation calomnieuse
  16. 9C_67/202007.02.2020Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité
  17. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  18. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  19. 2C_935/201906.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 9C_20/202006.02.2020Défaut de motivation · Assistance judiciaire · assurance-invalidité
  21. 2F_1/202005.02.2020Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  22. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  23. 6B_623/201905.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Droit d'être entendu
  24. 1B_14/202004.02.2020Récusation d'un ministère public · Déni de justice · Défaut de motivation
  25. 1F_41/201904.02.2020Révision · Assistance judiciaire
  26. 2C_764/201904.02.2020Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Examen de l'arbitraire
  27. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  28. 6B_43/202004.02.2020Droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  29. 6B_51/202004.02.2020fixation de la peine · Frais de procédure · indemnité de dépens
  30. 6B_57/202004.02.2020Révision · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  31. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  32. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  33. 6B_1165/201930.01.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Risque de récidive
  34. 1B_8/202029.01.2020Récusation · recours en matière pénale · Motivation du recours
  35. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  36. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  37. 6B_1114/201829.01.2020Atteinte à l'honneur · Allégation de fait · Jugement de valeur mixte
  38. 6B_1320/201929.01.2020Mesure pour jeunes adultes · Levée d'une mesure · Changement de mesure
  39. 5F_23/201928.01.2020Révision · Inadvertance · Déni de justice
  40. 8C_731/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Degré d'invalidité
  41. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  42. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · arbitraire
  43. 6B_1272/201927.01.2020Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale · Tarif usuel du barreau
  44. 6B_1460/201927.01.2020Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  45. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  46. 1B_12/202024.01.2020Assistance judiciaire · Défense d'office · Égalité des armes
  47. 1B_616/201924.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  48. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  49. 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
  50. 2C_878/201823.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction des nova