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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 96/320

Comme thème principal
  1. 1B_388/202002.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Frais et dépens
  2. 6B_723/202002.09.2020Fiction de notification · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  3. 8C_307/202002.09.2020Recours en matière de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_422/201901.09.2020Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Corruption dans l'exécution forcée
  5. 5A_455/202001.09.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de déterminer le lieu de résidence
  6. 1B_416/202031.08.2020Détention de sûreté · Libération de la détention · Indemnisation pour détention
  7. 2C_669/202028.08.2020Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
  8. 5A_79/202028.08.2020Assistance judiciaire · sûretés · Qualité pour recourir
  9. 6B_274/202027.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Confiscation de sécurité · Garantie de la propriété
  10. 5A_633/202026.08.2020Restitution du délai · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
  11. 4A_336/202025.08.2020Obligation de motiver le recours · Contrôle des faits · Compétence matérielle du tribunal de commerce
  12. 5A_147/202024.08.2020recours en matière civile · Décision incidente · décision finale
  13. 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Droit à la preuve
  14. 5A_598/202024.08.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  15. 8C_386/202024.08.2020Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 1B_399/202021.08.2020Clôture de l'instruction · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Assistance judiciaire
  17. 1B_402/202021.08.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mesure thérapeutique
  18. 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
  19. 2C_378/202021.08.2020Regroupement familial · Droit de résider durablement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  21. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 2D_23/202021.08.2020Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 6B_300/202021.08.2020Expulsion du territoire suisse · arbitraire · Exigences de motivation accrues
  24. 1C_52/202020.08.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Privilège de poursuite pénale pour les membres d'autorités · in dubio pro duriore
  25. 2C_266/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 2C_357/202020.08.2020Assistance judiciaire · Intérêt à la constatation · Apatridie
  27. 1B_389/202019.08.2020Mesures de substitution · Risque de fuite · Charges suffisantes
  28. 2C_625/202019.08.2020Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Nécessité de la représentation
  29. 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  30. 2F_16/202019.08.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation d'un magistrat · Capacité d'ester en justice
  31. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  32. 6B_1386/201919.08.2020Demande de récusation · Prorogation de délai · Droit à des débats oraux
  33. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  34. 4A_269/202018.08.2020Garantie pour les dépens · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  35. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  36. 9C_439/202018.08.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  37. 1B_338/202017.08.2020Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante
  38. 1B_341/202017.08.2020Double motivation · Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  39. 2C_435/202017.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité du renvoi · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  41. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  42. 6B_40/202017.08.2020Formes d'exécution de la peine privative de liberté · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  43. 6B_507/202017.08.2020Qualification de meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Tentative d'interruption de grossesse
  44. 5A_634/202014.08.2020Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Assistance judiciaire
  45. 5D_81/202014.08.2020Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  46. 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
  47. 1B_383/202013.08.2020arbitraire · Charges suffisantes · Principe de proportionnalité
  48. 1B_366/202012.08.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  49. 8C_313/202012.08.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Observation
  50. 1B_379/202011.08.2020Risque de collusion · Détention provisoire · Proportionnalité