Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 98/320
Comme thème principal- 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_476/202009.07.2020Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
- 5A_280/202008.07.2020Restitution du délai · Délai d'appel · Imputabilité de la faute de l'avocat
- 8C_305/202008.07.2020Droit à la rente · Appréciation des preuves · arbitraire
- 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
- 2C_510/202007.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Proportionnalité
- 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 6F_17/202007.07.2020Révision · Procédure de récusation · Plainte de surveillance
- 1B_325/202006.07.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défense d'office
- 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
- 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
- 6B_1281/201906.07.2020fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_746/202006.07.2020Filouterie · Recevabilité du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 1B_309/202003.07.2020Détention de sûreté · Risque de récidive · Soupçon
- 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 5A_529/202002.07.2020Procédure de protection de l'union conjugale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_1136/201902.07.2020Obligation de motiver le recours · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
- 6B_148/202002.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 1B_334/202001.07.2020Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Défense nécessaire
- 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 4A_167/202001.07.2020Devenir sans objet de la procédure · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 5A_242/202030.06.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · mesures provisionnelles
- 4D_22/202029.06.2020Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_132/202029.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_9/202029.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 2C_540/202026.06.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige
- 2D_26/202026.06.2020Respect du délai · Restitution · Assistance judiciaire
- 2C_123/202025.06.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation discrétionnaire · permis de séjour
- 2C_361/202025.06.2020Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Imputation de la faute des auxiliaires
- 8C_131/202025.06.2020Gain assuré · Assurance-accidents · Contrat-type de travail
- 6B_354/202024.06.2020Non-entrée en matière faute de qualité de partie · Qualité de partie dans la procédure pénale · Partie plaignante
- 1B_473/201923.06.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_99/202023.06.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Absence de chances de succès de l'action civile
- 1C_637/201922.06.2020Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Infraction légère aux règles de la circulation routière
- 5F_14/201922.06.2020Révision pour violation de la CEDH · Placement à des fins d'assistance · Indemnisation par la CEDH
- 9C_826/201922.06.2020Demande de récusation · Prévention · Préoccupation préalable
- 6B_650/202019.06.2020Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Récusation
- 8C_301/202019.06.2020Nouvelle demande après refus de rente · Obligation de motiver · Révision de la rente
- 6B_709/202018.06.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 8C_132/202018.06.2020comparaison des revenus · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
- 1B_264/202017.06.2020Demande de mise en liberté · Détention avant jugement · Risque de fuite
- 8C_327/202017.06.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Maxime d'office
- 1B_261/202016.06.2020Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Exigences de motivation
- 4A_222/202016.06.2020Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6B_128/202016.06.2020Principe de célérité · fixation de la peine · Sensibilité à la peine
- 6B_135/202016.06.2020Présomption d'innocence · Dol éventuel · Appréciation des preuves
- 5A_1022/201915.06.2020recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_438/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
- 6B_1317/201915.06.2020Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Perquisition