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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 95/320

Comme thème principal
  1. 6B_900/202001.10.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Circonstance atténuante
  2. 1C_405/201930.09.2020Recours en matière de droit public · Bonne foi · arbitraire
  3. 2C_570/202029.09.2020Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  4. 2D_42/202028.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée
  5. 6B_1235/201828.09.2020fixation de la peine · Dommage de mise en danger · Sensibilité à la peine
  6. 8C_399/202028.09.2020Clôture du cas en assurance-accidents · Déduction sur le salaire de référence · Exercice du pouvoir d'appréciation
  7. 2C_577/202025.09.2020Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  8. 6B_920/202025.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  9. 8C_490/202025.09.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  10. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  11. 6B_570/202024.09.2020Erreur sur les faits · Intention · Principe in dubio pro reo
  12. 9C_386/202024.09.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1B_453/202023.09.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  14. 4A_375/202023.09.2020Assistance judiciaire · Réexamen d'une demande d'assistance judiciaire · Nouvelle demande d'assistance judiciaire
  15. 5A_993/201923.09.2020Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de consulter le dossier
  16. 6B_554/202023.09.2020Notification des prononcés · Notification fictive · Délai d'opposition au ordonnance pénale
  17. 6B_970/202023.09.2020Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  18. 5A_1030/201922.09.2020État de collocation · Nullité de l'état de collocation · Interdiction des nova
  19. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  20. 2C_285/202020.09.2020Traitement fiscal des arrérages de prestations périodiques · Harmonisation du droit fiscal · Traitement fiscal des allocations familiales
  21. 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · mesures provisionnelles
  22. 4A_150/202017.09.2020Force de chose jugée · enrichissement illégitime · Vice de la volonté
  23. 5A_379/202017.09.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  24. 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental
  25. 6B_547/202017.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_865/202017.09.2020Indemnisation et réparation morale en cas de classement de la procédure · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux
  27. 8C_613/201917.09.2020Prestations de l'assurance-accidents · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  28. 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 6B_923/202016.09.2020Révision · Rectification des arrêts · Exigence de motivation
  30. 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
  31. 6B_3/202015.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Décision de non-entrée en matière
  32. 9C_80/202015.09.2020assurance-invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
  33. 6B_207/202014.09.2020Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de non-entrée en matière
  34. 6B_968/201914.09.2020Injure · Violation grave des règles de la circulation · Dommage à la propriété et dommage de peu d'importance (art. 172ter CP)
  35. 4D_50/202011.09.2020Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  36. 4A_426/202010.09.2020Droit du bail à loyer · Résiliation ordinaire du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 5D_2/202010.09.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 4A_435/202009.09.2020Assistance judiciaire · Établissement des faits · arbitraire
  39. 5A_583/202009.09.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire
  40. 6B_660/202009.09.2020Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  41. 4A_398/202008.09.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  42. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  43. 8C_178/202008.09.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_659/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 6B_904/202007.09.2020Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  46. 1B_360/202004.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Conditions de la défense d'office
  47. 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_669/202004.09.2020Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Présomption d'innocence · Indemnisation pour détention injustifiée
  49. 8C_460/202004.09.2020Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Défaut de comportement comme motif de résiliation · Résiliation abusive
  50. 6B_870/202003.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence