Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 99/320
Comme thème principal- 9C_260/202015.06.2020Invalidité · Incapacité de gain · revenu sans invalidité
- 5A_41/202010.06.2020Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
- 1C_299/202009.06.2020Extradition · Cas particulièrement important · Double incrimination
- 2C_384/202009.06.2020Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi · Non-entrée en matière
- 2C_822/201909.06.2020Regroupement familial · Intégration réussie · Révocation d'une autorisation
- 1B_247/202008.06.2020Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
- 1B_505/201905.06.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 8C_200/202005.06.2020Obligation de diligence des parties (procédure de révision) · Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire
- 5A_416/202003.06.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Personne morale
- 5A_988/201903.06.2020Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Avance de frais · Assistance judiciaire
- 8C_145/201903.06.2020Subventionnement des primes d'assurance-maladie · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 1B_152/202028.05.2020Défense en matière pénale · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 1B_228/202027.05.2020Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
- 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_207/202026.05.2020Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 2C_22/201926.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2C_558/201926.05.2020Offre publique sur le marché primaire · Activité d'émission soumise à autorisation · Appréciation anticipée des preuves
- 2D_19/202026.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt pour cas de rigueur
- 5A_801/201926.05.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_247/202026.05.2020In dubio pro reo · Meurtre · Internement
- 9C_188/202026.05.2020Reconsidération · Erreur manifeste · Force probante des rapports médicaux
- 2C_411/202025.05.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie privée
- 2D_20/202025.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Remise d'impôt
- 4A_245/202025.05.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 6B_10/202025.05.2020Droit d'être entendu · Abus d'autorité · Qualité pour recourir
- 6B_231/202025.05.2020Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle · Acte clairement connoté sexuellement
- 6B_362/202025.05.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Indemnité et réparation morale
- 4A_148/202020.05.2020Prolongation du bail à loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_174/202020.05.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
- 4A_208/202020.05.2020Mesure provisionnelle · Action en annulation contre une décision de l'assemblée des associés · Assistance judiciaire
- 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_308/202020.05.2020Droit de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 6B_52/202020.05.2020recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_954/201920.05.2020Pornographie interdite (pornographie avec des animaux) · Représentation de la violence · Possession
- 1B_31/202019.05.2020Assistance judiciaire · Plainte pénale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 1B_47/202019.05.2020Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Droit de consulter le dossier
- 4A_105/202019.05.2020Responsabilité du détenteur en droit de la circulation routière · Exonération du détenteur pour faute grave du lésé · Appréciation des preuves et constatation des faits
- 4A_153/202019.05.2020Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contestation du congé en droit du bail
- 5A_373/202019.05.2020Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_213/202019.05.2020Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
- 2C_257/202018.05.2020Vie familiale · Regroupement familial inversé · Admission provisoire
- 5A_6/202015.05.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1081/201915.05.2020Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial/préjudice de mise en danger
- 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_274/202014.05.2020Assistance judiciaire · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
- 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2D_16/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
- 5A_231/202013.05.2020Récusation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
- 5D_64/202013.05.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité