Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 94/320
Comme thème principal- 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_1089/202026.10.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 6B_744/202026.10.2020Révocation de la peine avec sursis · Pronostic sur le comportement futur · fixation de la peine
- 8C_483/202026.10.2020Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
- 5D_196/202023.10.2020Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé
- 5D_207/202023.10.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Restitution du délai
- 1B_515/202022.10.2020Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Légitimation active
- 6B_959/202022.10.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
- 1B_542/202021.10.2020Motivation du recours · Déni de justice · Récusation
- 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Indemnité pour tort moral
- 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention
- 1C_434/202020.10.2020Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Annulation de la naturalisation facilitée
- 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
- 5A_954/201919.10.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Chances de succès
- 6B_593/202019.10.2020Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_714/202019.10.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Violences physiques sur enfant
- 6B_1306/201915.10.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Maxime d'office
- 6B_688/202015.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · 24 mars 2020
- 1B_461/202014.10.2020Droit d'être entendu · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1111/202014.10.2020Procédure pénale · Capacité d'ester en justice · Critique appellatoire
- 6B_361/202014.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans le procès pénal · Abus d'autorité
- 6B_553/202014.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mise en danger de la vie d'autrui
- 6B_975/202014.10.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1B_415/202012.10.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 6B_1112/202012.10.2020Assistance judiciaire · Défaut de motivation · intérêt juridique protégé
- 6B_311/202012.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_587/202012.10.2020Escroquerie · Astuce · Tentative
- 6F_24/202012.10.2020Révision · Récusation · Abus de droit
- 8C_556/202012.10.2020Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · comparaison des revenus
- 1B_432/202009.10.2020Consultation du dossier dans une procédure pénale · Proportionnalité · Intérêt public
- 6B_677/202008.10.2020Indemnité du prévenu acquitté · Abschreibung des Verfahrens · Renonciation tacite à l'indemnisation
- 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · pesée des intérêts
- 2C_367/202007.10.2020Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Canton de Bâle-Campagne
- 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
- 2C_818/202007.10.2020Amende pour défaut de production de la déclaration d'impôt · Assistance judiciaire
- 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles
- 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 6B_112/202007.10.2020Fraude à la saisie par dissimulation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_482/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables
- 8C_238/202007.10.2020indemnité pour atteinte à l'intégrité · Aggravation prévisible · Assistance judiciaire
- 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_720/202006.10.2020contribution d'entretien de l'enfant · Revenu · Assistance judiciaire
- 6B_330/202006.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_471/202006.10.2020Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité d'une mesure du marché du travail
- 6B_921/202005.10.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Griefs de procédure et déni de justice formel (pratique Star)
- 2C_795/202002.10.2020Assistance judiciaire · nova · Obligation de motiver qualifiée
- 5A_1025/201901.10.2020Droit d'être entendu · Effet suspensif · Nullité