Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 97/320
Comme thème principal- 6B_359/202011.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_698/202011.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Instigation au vol
- 1B_375/202010.08.2020Charges suffisantes · Détention provisoire · Crimes contre l'humanité
- 8C_299/202010.08.2020Degré d'invalidité · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1B_527/201907.08.2020Droit d'être entendu · Droit à la défense · Expertise psychiatrique forensique
- 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
- 2C_7/202006.08.2020Assistance judiciaire · Tardiveté de la plainte · Chances de succès
- 4A_301/202006.08.2020Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Procédure de conciliation
- 8C_303/202006.08.2020Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- 1B_369/202005.08.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_547/201905.08.2020Intérêt actuel et pratique · Exceptionnellement, entrer en matière en cas d'importance fondamentale · Assistance judiciaire
- 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · Maxime des débats
- 5A_458/202005.08.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Substitution de motifs
- 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
- 1B_290/202004.08.2020Indépendance et impartialité des autorités pénales · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 8C_326/202004.08.2020Indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
- 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5D_70/202003.08.2020Assistance judiciaire · Obligation de fournir des sûretés · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_767/202003.08.2020Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Changement de la mesure en traitement thérapeutique institutionnel
- 5D_120/202029.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge · Capacité d'ester en justice
- 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
- 5A_431/202028.07.2020Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_359/202027.07.2020Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_375/202024.07.2020Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 2C_64/202024.07.2020Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Protection contre l'arbitraire
- 6B_250/202024.07.2020Motivation du recours · arbitraire · Infraction poursuivie sur plainte
- 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
- 4A_199/202022.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_295/202022.07.2020Violation de domicile · Plainte pénale · Qualité pour porter plainte
- 6F_18/202022.07.2020Révision pour arrêt de la CEDH · Indemnité à titre de réparation de la violation · Droit d'être entendu
- 1B_205/202021.07.2020Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire
- 2C_983/201921.07.2020Assistance judiciaire · Tessin · Office des procédures spéciales
- 6B_457/202020.07.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · Recours dénué de chances de succès
- 8C_317/202020.07.2020Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
- 6B_1464/201917.07.2020Tentative de meurtre · Lésions corporelles graves · Meurtre
- 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · Droit d'être entendu
- 1B_329/202015.07.2020Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
- 5A_167/202015.07.2020Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de procédure · indemnité de dépens
- 5A_575/202015.07.2020Mesures provisionnelles · Dissolution d'un partenariat enregistré · Recours constitutionnel
- 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
- 6B_805/202015.07.2020Peine complémentaire · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_58/202013.07.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5F_22/202013.07.2020Révision · Récusation · Assistance judiciaire