Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 122/320
Comme thème principal- 2C_12/201828.11.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_966/201828.11.2018mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_1028/201828.11.2018Obligation de motiver · Autorité de l'arrêt de renvoi · Nouveau droit des sanctions
- 9C_678/201828.11.2018débats publics · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_716/201827.11.2018Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
- 1B_139/201826.11.2018Demande de récusation · Droit d'être entendu · Préoccupation préalable
- 5F_20/201826.11.2018Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_480/201826.11.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
- 6B_907/201823.11.2018Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Regroupement familial inversé
- 6B_795/201822.11.2018Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Défense d'office
- 1B_496/201821.11.2018Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention
- 4A_182/201821.11.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Société simple
- 5A_429/201821.11.2018Contribution d'entretien après divorce · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement matériel des instances
- 6B_957/201821.11.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_528/201820.11.2018Qualité de partie plaignante · Préjudice irréparable · Effet dévolutif
- 2C_241/201820.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · subsidiarité du recours constitutionnel
- 2C_514/201820.11.2018Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Vie familiale
- 5A_550/201820.11.2018Interdiction de contact · Protection de l'union conjugale · Garde et droit de visite
- 6B_95/201820.11.2018Entrave à l'action pénale · fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
- 1B_450/201819.11.2018Détention provisoire · Mesure de substitution · Risque de fuite
- 2C_1018/201819.11.2018Effet suspensif · Assistance judiciaire
- 5A_659/201819.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · contributions d'entretien
- 8C_652/201819.11.2018Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_300/201816.11.2018décision finale · Décision partielle · Décision incidente
- 2C_478/201815.11.2018Force de chose jugée · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
- 2C_630/201715.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Menace pour l'ordre public
- 5D_89/201815.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction des nova
- 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à la constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_965/201815.11.2018Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable · Détermination du taux de pureté des stupéfiants
- 8C_697/201815.11.2018Déni de justice formel · Interdiction du retard injustifié · mesures provisionnelles
- 1B_446/201814.11.2018Assistance judiciaire · Partie civile · Renonciation à la partie civile
- 1C_355/201814.11.2018Procédure d'autorisation · Détention en vue du renvoi · Détention policière
- 2C_929/201814.11.2018Regroupement familial · Droit de séjour · Besoin d'entretien
- 6B_1341/201714.11.2018Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
- 8C_220/201814.11.2018Nouvelle demande · Degré d'invalidité · revenu sans invalidité
- 5A_463/201813.11.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Proportionnalité
- 5A_852/201813.11.2018recours en matière civile · Exigences de motivation · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
- 5F_18/201813.11.2018Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 6B_975/201813.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Détention provisoire
- 1B_131/201809.11.2018Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_547/201809.11.2018Assistance judiciaire · Intérêt actuel · Chances de succès
- 1F_35/201809.11.2018Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire · Délai de révision
- 8C_320/201808.11.2018Révision de la rente · Mesures de reclassement · Incapacité de travail
- 1B_332/201807.11.2018Récusation · Droit d'être entendu · Détention de sûreté
- 1B_439/201807.11.2018Séquestre pénal · Confiscation · Demande de récusation
- 2C_934/201807.11.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Proportionnalité
- 8C_696/201807.11.2018Délai de recours · Fardeau de la preuve de l'envoi en temps utile · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 9C_578/201805.11.2018Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 1B_330/201802.11.2018Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire