Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 118/320
Comme thème principal- 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
- 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
- 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Autorité parentale
- 5D_15/201929.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_6/201929.01.2019Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Récusation
- 6B_1102/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
- 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_1246/201829.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Fiction de la notification
- 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
- 6F_42/201829.01.2019Révision · Force de chose jugée · Défaut de motivation
- 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
- 1B_23/201928.01.2019Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Libération conditionnelle
- 1B_464/201828.01.2019Séquestre pénal · Avocat d'office · honoraires d'avocat
- 1B_569/201828.01.2019Détention de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
- 5A_55/201928.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
- 5A_615/201828.01.2019Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_1175/201828.01.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
- 6B_3/201928.01.2019Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · recours en matière pénale
- 4A_615/201825.01.2019intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_943/201825.01.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · recours en matière civile
- 8C_581/201825.01.2019Indemnités de chômage · Aptitude au placement · Autorisation de travailler
- 1B_35/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Ordonnance de non-entrée en matière
- 1B_36/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Non-entrée en matière
- 1B_37/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ordonnance de non-entrée en matière · recours en matière pénale
- 5A_54/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Procédure simplifiée
- 5A_57/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 6B_1074/201824.01.2019droit à la confrontation · Principe de la bonne foi · Renonciation aux droits de procédure
- 6B_1089/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Coactivité · Complicité
- 6B_461/201824.01.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 6B_932/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 8C_495/201824.01.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
- 8F_11/201824.01.2019Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
- 9C_603/201824.01.2019assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
- 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
- 2C_836/201823.01.2019Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_85/201923.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 5A_1054/201823.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_941/201823.01.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_1192/201823.01.2019fixation de la peine · Motivation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 6B_442/201823.01.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo en tant que règle d'appréciation des preuves · Lésions corporelles par négligence
- 8C_423/201823.01.2019Placement · assurance-invalidité · Incapacité de travail
- 8C_424/201823.01.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 1B_573/201822.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
- 1B_574/201822.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Ordonnance de non-entrée en matière
- 1B_575/201822.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6B_702/201822.01.2019arbitraire · Critique appellatoire · Procédure incidente
- 8C_405/201822.01.2019Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation