Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 125/320
Comme thème principal- 2C_468/201817.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 2C_798/201817.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Intérêt juridiquement protégé
- 5A_699/201813.09.2018Recours irrecevable · Assistance judiciaire · intérêt juridique protégé
- 2C_541/201812.09.2018Assistance judiciaire · Avance de frais · Non-entrée en matière
- 6B_823/201812.09.2018Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Appréciation du pronostic dans le cadre de l'internement
- 8C_170/201812.09.2018Révision de la rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_275/201811.09.2018recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir
- 1B_385/201810.09.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention
- 1C_221/201810.09.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 2C_670/201810.09.2018Admission provisoire · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
- 2C_7/201810.09.2018Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
- 2C_762/201810.09.2018Assistance judiciaire · Plainte contre une ordonnance de procédure · Non-entrée en matière
- 2C_890/201710.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la mesure de droit des étrangers
- 6B_1168/201710.09.2018Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité
- 6B_717/201810.09.2018Faux dans les titres · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 2C_204/201809.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_735/201807.09.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Assistance judiciaire
- 5D_71/201807.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Exigences de motivation du recours
- 8C_135/201807.09.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_381/201806.09.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel
- 1B_382/201805.09.2018Détention de sûreté · Conversion d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle · Risque de récidive
- 2C_48/201805.09.2018Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Volonté de mener une vie commune
- 4A_388/201805.09.2018Assistance judiciaire · Conclusions nouvelles irrecevables · Genève
- 6B_643/201805.09.2018Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Libération conditionnelle de l'exécution stationnaire
- 8C_452/201805.09.2018Assistance judiciaire gratuite · Indemnisation de l'avocat d'office · Recours en matière de droit public
- 1B_256/201804.09.2018Défense d'office · Droit à un procès équitable · Assistance judiciaire
- 1C_367/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 4A_333/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
- 4A_85/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_544/201804.09.2018Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nullité des décisions
- 5A_549/201803.09.2018Assistance judiciaire · Obligation de collaborer en matière d'assistance judiciaire · Indigence
- 6B_1353/201703.09.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · conditions de recevabilité du recours en matière pénale
- 4A_262/201831.08.2018Action en libération de dette · Cumul d'actions · Assistance judiciaire
- 1B_212/201830.08.2018Défense d'office · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
- 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_584/201830.08.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Complément de preuves
- 5A_95/201829.08.2018Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Fardeau de la preuve
- 6B_593/201829.08.2018Irrecevabilité du recours · Fiction de la notification · Assistance judiciaire
- 9C_455/201828.08.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 9C_507/201828.08.2018Évaluation de l'invalidité · Force probante d'une expertise médicale · Appréciation des preuves
- 4A_365/201824.08.2018Résiliation du bail · Établissement manifestement inexact des faits · Assistance judiciaire
- 5A_242/201824.08.2018Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Mesure de protection de l'enfant
- 5A_1054/201723.08.2018Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire · Séquestre de parts de communauté
- 6B_1311/201723.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exploitabilité des preuves illicites · Escroquerie
- 6B_697/201823.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 2C_85/201822.08.2018Regroupement familial · Concubinage · Cas personnel grave
- 6B_105/201822.08.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- 6B_634/201822.08.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 5A_1038/201721.08.2018recours en matière civile · Surveillance des fondations · Délai de recours
- 5A_1055/201721.08.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Délai de recours · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente