Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 111/320
Comme thème principal- 5A_917/201820.06.2019Compétence internationale · Domicile au sens de la LDIP · Divorce
- 1B_299/201919.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · diocèse de Saint-Gall · Partie confessionnelle catholique du canton de Saint-Gall
- 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
- 6B_150/201919.06.2019Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité d'une mesure privative de liberté · Allègements de l'exécution
- 1B_249/201918.06.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
- 5A_182/201918.06.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de garde
- 6B_327/201918.06.2019Obligation de motivation des recours · Recours abusif · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_451/201918.06.2019Conduite en état d'ébriété · Conduite malgré retrait du permis · Notion de véhicule automobile au sens de l'art. 7 LCR
- 9C_28/201918.06.2019Valeur probante des expertises de médecins spécialistes externes · Capacité de travail · Procédure probatoire structurée
- 2C_517/201917.06.2019Suspension de la procédure · Principe de réalisation · Assistance judiciaire
- 5A_942/201817.06.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
- 1B_258/201914.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_140/201913.06.2019Assistance judiciaire · Partie plaignante · Indigence
- 1B_256/201913.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · lésions corporelles
- 1B_109/201912.06.2019Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
- 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
- 2C_191/201911.06.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5D_109/201911.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · principe d'allégation
- 9C_195/201911.06.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- 6B_625/201907.06.2019Motivation du recours · Conclusions · Procédure pénale
- 4A_146/201906.06.2019Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Nomination d'un arbitre
- 4A_258/201906.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Höfe · Tribunal cantonal de Schwytz
- 5A_929/201806.06.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_805/201806.06.2019Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense d'office
- 8C_880/201806.06.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 4A_611/201805.06.2019Établissement des faits · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_607/201905.06.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Assistance judiciaire
- 9C_315/201905.06.2019Exigences de motivation · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
- 1B_219/201904.06.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 6B_433/201804.06.2019Obligation de motiver le recours · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_523/201904.06.2019Procédure d'appel · Recevabilité de l'appel · Droit intertemporel
- 6B_472/201903.06.2019Exigences de motivation · Irrecevabilité des critiques appellatoires · Assistance judiciaire
- 4A_550/201829.05.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 1B_248/201928.05.2019Récusation · recours en matière pénale · Irrecevabilité
- 1F_25/201928.05.2019Assistance judiciaire · Révision · Montreux
- 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Fardeau de la preuve
- 2C_99/201928.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
- 1B_197/201927.05.2019Charges suffisantes · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
- 2C_713/201827.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Intégration des enfants handicapés
- 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_181/201927.05.2019Assistance judiciaire · Devoir des parties de collaborer · Appréciation des preuves
- 9C_666/201827.05.2019arbitraire · Force probante des expertises médicales · Renvoi
- 5A_321/201924.05.2019Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 4A_189/201923.05.2019Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · nova
- 4A_104/201922.05.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_174/201922.05.2019Assistance judiciaire · Avance de frais · Révision
- 5A_637/201822.05.2019recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire
- 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_304/201922.05.2019Délai de recours · Notification à l'avocat · Assistance judiciaire