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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 117/320

Comme thème principal
  1. 6B_982/201806.02.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
  2. 4D_8/201905.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 6B_884/201805.02.2019Concours rétrospectif · Principe de l'aggravation · Peines de même genre
  4. 6B_94/201905.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Internement · Mesure thérapeutique
  5. 8C_66/201905.02.2019Irrecevabilité · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  6. 1B_19/201904.02.2019Risque de récidive · Détention provisoire · Charges suffisantes
  7. 2C_129/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défaut de motivation · Procédure simplifiée
  8. 4A_30/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  9. 5A_261/201804.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité en matière de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  10. 5A_949/201804.02.2019Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  11. 5D_16/201904.02.2019Poursuite pour dettes · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 5D_17/201904.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
  13. 5D_18/201904.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  14. 6B_74/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  15. 6B_83/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  16. 9C_679/201804.02.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Recours en matière de droit public
  17. 2C_1130/201801.02.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
  18. 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour
  19. 4D_6/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  20. 5A_1013/201801.02.2019Appréciation des preuves d'une expertise · Émigration d'un enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 5A_702/201801.02.2019Intérêt supérieur de l'enfant · Épuisement matériel des voies de recours · Exécution
  22. 5A_92/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · recours en matière civile
  23. 5A_993/201801.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Déni de justice / retard injustifié · Non-entrée en matière
  24. 6B_1045/201801.02.2019Proportionnalité d'une mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Placement à des fins d'assistance
  25. 6B_42/201901.02.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  26. 6B_89/201801.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie · Qualité de victime
  27. 8C_81/201801.02.2019Assurance-accidents · Expertise médicale · Capacité de travail résiduelle
  28. 8C_84/201801.02.2019Appréciation des rapports médicaux · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · assurance-invalidité
  29. 1C_479/201831.01.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  30. 1C_633/201831.01.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  31. 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
  32. 2C_116/201931.01.2019Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  33. 2C_16/201831.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  34. 2C_67/201931.01.2019Assistance judiciaire · Chances de succès · Recours en matière de droit public
  35. 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  36. 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · Droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
  37. 6B_23/201931.01.2019Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  38. 6B_63/201931.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
  39. 6B_66/201931.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Partie plaignante
  40. 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Capacité de travail
  41. 1B_44/201930.01.2019Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Défense en matière pénale
  42. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  43. 2C_108/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  44. 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  45. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  46. 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
  47. 4A_660/201830.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Conclusions
  48. 5A_84/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Assistance judiciaire
  49. 5D_21/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  50. 6B_1121/201830.01.2019Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Exécution des peines