Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 124/320
Comme thème principal- ATF 144 III 53105.10.2018Art. 117 let. a CPC ; assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes. Au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l' art. 117 let. a CPC , le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survenance du cas de prévoyance
- 1C_264/201805.10.2018Retrait de sécurité pour raisons de caractère · Appréciation des preuves de l'expertise en psychologie de la circulation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_539/201805.10.2018Décision incidente · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour à titre provisoire
- 2C_876/201805.10.2018Autorisation de séjour · Renvoi · Droit au respect de la vie privée
- 4A_362/201805.10.2018Assistance judiciaire · Indigence · Versement en capital de la prévoyance professionnelle
- 6B_397/201805.10.2018fixation de la peine · Atténuation de la peine · Lex mitior
- 6B_588/201805.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_444/201805.10.2018Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Assistance judiciaire
- 9C_757/201705.10.2018Assistance judiciaire gratuite · Conditions de recevabilité du recours · Décision incidente
- 1B_433/201804.10.2018Détention de sûreté · Durée excessive de la détention · Principe de célérité
- 1B_447/201803.10.2018Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Récusation
- 1B_458/201803.10.2018Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Compensation
- 6B_1041/201703.10.2018fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Principe de l'accusation
- 6B_211/201803.10.2018Droit d'être entendu · Récusation · Composition du tribunal
- 6B_407/201803.10.2018recours en matière pénale · Suspension des délais · Féries judiciaires
- 6B_676/201803.10.2018Révision dans la procédure simplifiée · Vrai moyen nouveau · Assistance judiciaire
- 6B_859/201803.10.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Infraction de peu d'importance · Intention
- 5A_553/201802.10.2018contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital · Droit d'être entendu
- 6B_708/201802.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Recel
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_613/201728.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_605/201828.09.2018Découvertes fortuites · Surveillance · Inexploitabilité des preuves
- 5A_777/201827.09.2018recours en matière civile · Décision incidente · Avance de frais
- 9C_565/201827.09.2018Assistance judiciaire · Argovie · Caisse publique de chômage du canton d'Argovie
- 5A_497/201826.09.2018Avance de frais · Assistance judiciaire · Conclusion subsidiaire
- 2C_863/201825.09.2018Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_342/201825.09.2018Qualité pour recourir · Bonne foi procédurale · Assistance judiciaire
- 6B_376/201825.09.2018Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Sursis
- 6B_82/201825.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 8C_197/201825.09.2018Violation de l'obligation d'annoncer · Suppression rétroactive de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 2C_301/201824.09.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_859/201824.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction d'entrée
- 6B_1274/201724.09.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Viol
- 6B_1340/201724.09.2018Condition objective de punissabilité de la faillite · Omission de tenir une comptabilité · Lien entre l'acte et l'ouverture de la faillite
- 6B_436/201824.09.2018fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
- 6B_590/201824.09.2018Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière sur les conclusions matérielles (dommages-intérêts et réparation morale) · Assistance judiciaire
- 2C_144/201821.09.2018Autorisation d'établissement · Mesure thérapeutique ambulatoire · Proportionnalité
- 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit d'être entendu
- 5A_24/201821.09.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
- 5A_280/201821.09.2018Avance de frais · Fixation d'un délai · Délai de retrait
- 5A_384/201821.09.2018Contribution d'entretien après divorce · Régime matrimonial · Mariage ayant marqué la vie
- 8C_521/201820.09.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_607/201819.09.2018Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Protection des animaux
- 2C_615/201719.09.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Assistance judiciaire
- 2C_817/201819.09.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6B_196/201819.09.2018Menace grave · Fixation de la peine selon l'art. 47 ss CP · Indemnisation pour détention excessive
- 6B_382/201819.09.2018Mesure ambulatoire · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
- 6B_680/201819.09.2018Expulsion du territoire suisse · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 5A_748/201818.09.2018Mesures de protection de l'enfant · Délai de recours · Suspension des délais
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique