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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 273/320

Comme thème principal
  1. I 717/0619.12.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'invalidité dans le domaine professionnel · comparaison des revenus
  2. 2A.458/200618.12.2006Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Imposition séparée des époux
  3. 5P.375/200618.12.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. I 865/0515.12.2006Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Révision du jugement
  5. 1P.636/200614.12.2006Principe de l'accusation · Recours de droit public · Expertise de crédibilité
  6. 2P.234/200614.12.2006Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6S.497/200614.12.2006fixation de la peine · Pourvoi en nullité fédéral · Sursis à l'exécution de la peine
  8. I 277/0614.12.2006Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  9. 1P.655/200611.12.2006Récusation et refus de magistrats · Préoccupation préalable · Recours de droit public
  10. 2A.671/200611.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Impossibilité d'exécuter le renvoi
  11. 5P.458/200606.12.2006Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit public
  12. H 122/0606.12.2006Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours de droit administratif
  13. 6P.154/200602.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1P.485/200630.11.2006Récusation d'experts judiciaires · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  15. 1P.776/200630.11.2006Recours de droit public · Assistance judiciaire
  16. 2A.638/200630.11.2006Intérêt juridique actuel · Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire
  17. 5C.228/200530.11.2006Contribution d'entretien après divorce · Exigibilité d'une activité lucrative · Revenu hypothétique
  18. 5P.304/200630.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  19. 7B.163/200630.11.2006Réquisition de réalisation · Recours en matière de poursuite pour dettes · Assistance judiciaire
  20. 7B.198/200630.11.2006Plainte en matière de poursuite · Mainlevée de l'opposition · Continuation de la poursuite
  21. I 805/0530.11.2006Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Force probante d'une expertise médicale
  22. 1P.742/200627.11.2006Assistance judiciaire · Récupération des dépens · Rémunération de l'avocat d'office
  23. 5C.225/200627.11.2006Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Principe inquisitoire en matière d'entretien de l'enfant
  24. 5P.342/200627.11.2006Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5P.439/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Interprétation de la loi · Assistance judiciaire
  26. C 49/0627.11.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Licenciement immédiat
  27. I 452/0527.11.2006Rente d'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  28. 1P.332/200624.11.2006Recours de droit public · Prévention · Droit d'être entendu
  29. U 448/0524.11.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  30. 1P.663/200623.11.2006Assistance judiciaire · aide aux victimes · Recours de droit administratif
  31. 6S.445/200623.11.2006Motif justificatif pour séjour illégal · Intérêt supérieur de l'enfant · Assistance judiciaire
  32. U 240/0623.11.2006indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  33. 1P.308/200622.11.2006Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  34. 2A.500/200622.11.2006Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Droit au respect de la vie familiale
  35. H 111/0622.11.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
  36. H 4/0621.11.2006Allocation pour impotent de l'AVS · Impotence grave · Impotence moyenne
  37. 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  38. I 489/0617.11.2006Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2A.491/200616.11.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  40. 4P.283/200616.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  41. 5C.178/200616.11.2006Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 5P.223/200616.11.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  43. 5P.299/200616.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 5P.372/200616.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
  45. 5P.343/200613.11.2006Droit d'être entendu · arbitraire · Droit à la preuve
  46. 6P.140/200610.11.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6S.237/200610.11.2006fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  48. 4P.230/200609.11.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  49. 5C.180/200609.11.2006Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant · Erreur manifeste
  50. I 876/0509.11.2006Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales