Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 276/320
Comme thème principal- 1P.356/200629.08.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2P.100/200629.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
- I 835/0529.08.2006Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Exigibilité de surmonter la douleur
- U 445/0529.08.2006Assistance judiciaire · Indigence · Droit intertemporel
- I 333/0528.08.2006assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
- 1P.508/200625.08.2006Irrecevabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Qualité de partie plaignante
- 2A.326/200625.08.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Obtention frauduleuse d'une autorisation
- 5C.121/200625.08.2006Autorité de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire · Force de chose jugée
- 1P.450/200624.08.2006Récusation · Assistance judiciaire
- 5P.125/200624.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 5P.246/200623.08.2006Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.463/200622.08.2006Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Principe de célérité
- 1P.183/200621.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
- 4C.156/200617.08.2006Interprétation du contrat · Nullité partielle du contrat · Assistance judiciaire
- 6P.67/200617.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6P.75/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours de droit public · fixation de la peine
- 6S.315/200617.08.2006Pourvoi en nullité · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Assistance judiciaire
- 6S.360/200617.08.2006Pourvoi en nullité · Épuisement des instances · Effet suspensif
- 6P.102/200615.08.2006In dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité pour critique appellatoire
- 2A.428/200614.08.2006Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Nouvelle détention en vue du renvoi après neuf mois
- 2P.126/200614.08.2006Assistance judiciaire · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2A.385/200611.08.2006Assistance judiciaire · Cas personnel grave · Recours de droit administratif
- I 366/0611.08.2006Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
- 2A.452/200610.08.2006Détention en vue du renvoi · Suspension des délais · tardiveté du recours
- I 422/0610.08.2006Rente d'invalidité · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- K 76/0510.08.2006Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1A.154/200604.08.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu
- 5P.249/200602.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Contribution d'entretien
- I 922/0502.08.2006Suspension de la procédure · Appréciation des preuves et appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
- 6S.198/200531.07.2006Capacité de discernement · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 6S.271/200528.07.2006Instigation · Incendie intentionnel · Conduite en état d'ébriété
- 1A.148/200627.07.2006Extension de l'extradition · Principe de spécialité · Recours de droit administratif
- 1P.386/200627.07.2006Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Défense nécessaire
- 1P.446/200627.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 5C.103/200627.07.2006Retrait de la garde · Droit de visite · Recevabilité de l'appel
- 5P.155/200627.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- I 179/0624.07.2006Aide au capital · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
- 1P.302/200620.07.2006Légitimation pour le recours de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1P.343/200619.07.2006Recours de droit public · Reconsidération · Assistance judiciaire
- 1P.406/200618.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des instances
- 2A.359/200618.07.2006Abus de droit dans l'invocation du mariage · Droit à l'autorisation de séjour pour le conjoint étranger · Recours de droit administratif
- 6P.53/200614.07.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- U 156/0514.07.2006Assistance judiciaire · Causalité adéquate · Évaluation de l'invalidité
- 1P.272/200613.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · Assistance judiciaire
- 2A.233/200613.07.2006Recours de droit administratif · Expulsion · pesée des intérêts
- 6P.117/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Irrecevabilité des griefs portant sur les constatations de fait
- 6P.15/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6P.96/200611.07.2006Recours de droit public · fixation de la peine · Principe de l'individualisation des peines
- 6S.128/200511.07.2006Mesure ambulatoire · Nouvelle expertise · Subsidiarité de l'internement