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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 283/320

Comme thème principal
  1. 1P.498/200521.11.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  2. 5P.400/200521.11.2005Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Intérêt virtuel à la protection juridique · Médication sous contrainte
  3. 2A.590/200517.11.2005Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  4. 2A.638/200517.11.2005Révocation de l'autorisation d'établissement pour obtention frauduleuse · Obligation de renseigner de bonne foi de l'étranger · Recours de droit administratif
  5. 6S.377/200517.11.2005Pourvoi en nullité · Caractère cassatoire · Infraction de menace
  6. 2A.431/200514.11.2005Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  7. 6P.109/200512.11.2005Qualité pour recourir · Appréciation des preuves · Statut de partie de la personne lésée
  8. 2A.264/200511.11.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  9. 4P.240/200511.11.2005Assistance judiciaire · Indigence · Caractère téméraire des conclusions
  10. 4P.261/200510.11.2005Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4C.170/200509.11.2005Révision · Reconsidération · Perte de gain
  12. 4P.220/200509.11.2005Interruption de la prescription · Déni de justice formel · Droit à des débats oraux
  13. 1P.607/200508.11.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 1P.643/200508.11.2005Récusation · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  15. 2P.199/200508.11.2005Liberté de la recherche · Liberté économique · Liberté du choix de la profession
  16. 2P.210/200508.11.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère téméraire des conclusions
  17. I 259/0508.11.2005Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  18. 4C.198/200502.11.2005Procédure de protection contre les congés · Intérêt à la constatation · Question préjudicielle de droit civil
  19. 6A.29/200531.10.2005Retrait du permis de conduire · Droit à une audience publique · Liaison aux constatations du juge pénal
  20. 6S.292/200531.10.2005Viol · Moyen de contrainte par la violence · Lien de causalité entre la contrainte et l'acte sexuel
  21. 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
  22. U 331/0431.10.2005Rente transitoire · Conditions du droit à la rente · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  23. 4C.222/200527.10.2005Droit à la preuve · Résiliation · Résiliation par accord mutuel
  24. 6S.367/200426.10.2005Internement · Internement dans un établissement psychiatrique · Risque de récidive
  25. 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  26. 2P.172/200525.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  27. 4C.219/200524.10.2005Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer
  28. U 292/0424.10.2005Principe des conclusions en procédure d'opposition · Force de chose jugée partielle d'une décision · Lien de causalité naturelle
  29. U 90/0524.10.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Causalité naturelle en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  30. 2A.348/200521.10.2005expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  31. 5P.182/200521.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  32. 6P.83/200520.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  33. 6S.348/200520.10.2005Incapacité à suivre une mesure · Mesure stationnaire · Assistance judiciaire
  34. 6S.84/200520.10.2005Pourvoi en nullité fédéral · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  35. 5P.322/200519.10.2005Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  36. 6A.10/200519.10.2005Libération à l'essai d'une mesure · Assistance judiciaire · Droit à un recours effectif en cas de privation de liberté
  37. 6S.345/200519.10.2005fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine · Assistance judiciaire
  38. I 292/0519.10.2005Recours de droit administratif · objet du litige · Degré d'invalidité
  39. I 314/0519.10.2005Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  40. 5C.190/200514.10.2005Jonction du recours en réforme et du recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 5P.248/200514.10.2005Assistance judiciaire · Motivation du recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public
  42. I 647/0414.10.2005Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  43. 1P.524/200513.10.2005Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. B 123/0413.10.2005Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Connexité entre incapacité de travail et invalidité
  45. 5C.199/200512.10.2005Indemnité pour collaboration dans l'entreprise du conjoint · Pouvoir d'appréciation du juge · Révision en instance de réforme
  46. I 21/0512.10.2005Révision de la rente d'invalidité · Révision de la rente en raison de l'amélioration de la capacité de gain · Force probante des expertises médicales
  47. 1S.19/200511.10.2005Détention provisoire · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  48. 6S.236/200511.10.2005Vol · Chose étrangère · Res extra commercium
  49. I 269/0511.10.2005Indépendance et impartialité du tribunal · Droit intertemporel · Trouble somatoforme douloureux
  50. I 359/0511.10.2005Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Assistance judiciaire · Acte illicite dans le cadre des intérêts moratoires